Sous-section 5 : Utilisation pour le projet de reconversion professionnelle

Code du travail · articles D4163-30-1 à D4163-30-5 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. D4163-30-1Sont applicables aux demandes de projet de reconversion professionnelle les dispositions des articles suivants :
  2. Art. D4163-30-2I.-Si le salarié souhaite réaliser un bilan de compétences mentionné au 2° de l'article L.
  3. Art. D4163-30-3I.-Les demandes de prise en charge d'un projet de reconversion professionnelle sont satisfaites dans l'ordre de leur réception.
  4. Art. D4163-30-4Les données relatives à la prise en charge des frais mentionnés au I de l'article R.
  5. Art. D4163-30-5Pour le financement des projets de reconversion professionnelle mentionnés au 4° du I de l'article L.