Section 2 : Dispositions d'application

Code du travail · articles R4311-12 à R4311-13 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R4311-12Les machines ainsi que les équipements de protection individuelle respectivement soumis aux règles techniques pertinentes des annexes I et II du présent titre, lorsqu'ils sont conçus et construits…
  2. Art. R4311-13Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article R.