Section 1 : Définitions et champs d'application.

Code du travail · articles R4311-1 à R4311-11 · 17 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 17 articles

  1. Sous-section 1 : Dispositions communes

    Art. R4311-1Est considéré comme « mis pour la première fois sur le marché », « neuf » ou « à l'état neuf », tout équipement de travail ou moyen de protection n'ayant pas été effectivement utilisé dans un Etat…
  2. Art. R4311-2Est considéré comme « d'occasion », tout équipement de travail ou moyen de protection ayant déjà été effectivement utilisé dans un Etat membre de la Communauté européenne et faisant l'objet d'une…
  3. Art. R4311-3Est considéré comme « maintenu en service », tout équipement de travail ou moyen de protection ayant déjà été effectivement utilisé dans un Etat membre de la Communauté européenne lorsque les…

  4. Sous-section 2 : Equipements de travail obéissant à des règles pour la mise sur le marché › Paragraphe 1 : Machines

    Art. R4311-4Sont soumis aux obligations de conception et de construction, pour la mise sur le marché des " machines ", les équipements de travail désignés ci-après par le mot :
  5. Art. R4311-4-1Répond à la définition de machine :
  6. Art. R4311-4-2Est un équipement interchangeable un dispositif qui, après la mise en service d'une machine ou d'un tracteur, est assemblé à celle-ci ou à celui-ci par l'opérateur lui-même pour modifier sa fonction…
  7. Art. R4311-4-3Est un composant de sécurité un composant :
  8. Art. R4311-4-4Est un accessoire de levage un composant ou équipement non lié à la machine de levage, permettant la préhension de la charge, placé soit entre la machine et la charge, soit sur la charge elle-même…
  9. Art. R4311-4-5Est une chaîne, un câble ou une sangle au sens du 5° de l'article R.
  10. Art. R4311-4-6Est un dispositif amovible de transmission mécanique un composant amovible destiné à la transmission de puissance entre une machine automotrice ou un tracteur et une autre machine en les reliant au…
  11. Art. R4311-5Les obligations de conception et de construction pour la mise sur le marché des machines ne s'appliquent pas aux produits suivants :

  12. Sous-section 2 : Equipements de travail obéissant à des règles pour la mise sur le marché › Paragraphe 2 : Quasi-machines

    Art. R4311-6Est soumis aux règles des articles R.

  13. Sous-section 2 : Equipements de travail obéissant à des règles pour la mise sur le marché › Paragraphe 3 : Autres équipements de travail auxquels s'appliquent des dispositions pour la mise sur le marché

    Art. R4311-7Les équipements de travail auxquels s'appliquent des obligations de conception et de construction autres que celles prévues pour la mise sur le marché des machines sont les suivants :

  14. Sous-section 3 : Equipements de protection individuelle

    Art. R4311-8Les équipements de protection individuelle, auxquels s'appliquent les obligations de conception et de fabrication prévues à l'article L.
  15. Art. R4311-9Sont considérés comme des équipements de protection individuelle, au sens de l'article R.
  16. Art. R4311-10Les systèmes de liaison permettant de raccorder un équipement de protection individuelle à un dispositif extérieur complémentaire, même lorsque ces systèmes de liaison ne sont pas destinés à être…
  17. Art. R4311-11Ne sont pas considérés comme des équipements de protection individuelle, au sens de l'article R.