Paragraphe 3 : Dispositions d'application

Code du travail · articles R4313-12 à R4313-13 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R4313-12Des arrêtés conjoints des ministres chargés du travail, de l'agriculture, des douanes, de l'industrie et de la consommation fixent :
  2. Art. R4313-13La délivrance de la déclaration CE de conformité ou de la déclaration d'incorporation ainsi que l'apposition du marquage CE réalisés dans un Etat membre de la Communauté européenne produisent les…