Sous-section 3 : Interdictions

Code du travail · articles R4313-17 à R4313-18 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

Art. R4313-17Il est interdit d'exposer, de mettre en vente, de vendre, d'importer, de louer, de mettre à disposition ou de céder à quelque titre que ce soit un équipement de travail ou un équipement de…
Art. R4313-18Il est interdit d'apposer sur une machine ou sur un équipement de protection individuelle, sur son emballage ou sur tout document le concernant tout marquage, signe ou inscription de nature à…