Sous-section 3 : Vérification lors de la remise en service

Code du travail · article R4323-28 · 1 article

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L’article

  1. Art. R4323-28Des arrêtés des ministres chargés du travail ou de l'agriculture déterminent les équipements de travail et les catégories d'équipements de travail pour lesquels l'employeur procède ou fait procéder…