Chapitre VII : Déclaration administrative

Code du travail · articles R4427-1 à R4427-5 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R4427-1La première utilisation d'agents biologiques pathogènes est déclarée à l'agent de contrôle de l'inspection du travail au moins trente jours avant le début des travaux.
  2. Art. R4427-2La déclaration d'une première utilisation d'agents biologiques pathogènes comprend :
  3. Art. R4427-3Une déclaration de première utilisation est également adressée à l'agent de contrôle de l'inspection du travail, au moins trente jours avant leur première utilisation, pour les agents biologiques…
  4. Art. R4427-4La déclaration de première utilisation n'est pas obligatoire pour les laboratoires réalisant des analyses de biologie médicale.
  5. Art. R4427-5La déclaration de première utilisation est renouvelée chaque fois qu'un changement important des procédés ou des procédures la rend caduque.