Chapitre VII : Dispositions dérogatoires

Code du travail · articles R4437-1 à R4437-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R4437-1Dans des cas exceptionnels où, en raison de la nature du travail et en l'absence d'alternative technique, l'utilisation permanente des protecteurs auditifs individuels est susceptible d'entraîner un…
  2. Art. R4437-2L'employeur précise, dans la demande de dérogation adressée à l'inspecteur du travail, les circonstances qui justifient cette dérogation et la transmet avec l'avis du comité social et économique…
  3. Art. R4437-3La dérogation de l'inspecteur du travail est assortie de conditions garantissant, compte tenu des circonstances particulières, que les risques qui en résultent sont réduits au minimum.
  4. Art. R4437-4La dérogation accordée par l'inspecteur du travail est d'une durée d'un an, renouvelable.