Sous-section 2 : Désignation du conseiller en radioprotection
Code du travail · articles R4451-112 à R4451-121 · 10 articles
01Articles
Les 10 articles
- Art. R4451-112L'employeur désigne au moins un conseiller en radioprotection pour la mise en œuvre des mesures et moyens de prévention prévus au présent chapitre.
- Art. R4451-113I.-Dans un établissement comprenant une installation nucléaire de base, l'employeur constitue un pôle de compétences en radioprotection chargé de le conseiller en matière de radioprotection.
- Art. R4451-114I.- Lorsque la situation et les enjeux radiologiques le nécessitent, l'employeur s'assure de la continuité de service du conseiller en radioprotection.
- Art. R4451-115Lorsque l'employeur a désigné un organisme compétent en radioprotection, il s'assure de la coordination des actions de prévention mises en œuvre au titre du présent chapitre sur le fondement des…
- Art. R4451-116L'organisme compétent en radioprotection ainsi que le pôle de compétences en radioprotection comprennent au moins une personne désignée pour se charger de l'exploitation des résultats de la…
- Art. R4451-117Dans les entreprises de moins de vingt salariés, lorsque l'évaluation des risques exclut tout risque d'exposition interne, l'employeur peut occuper la fonction de personne compétente en…
- Art. R4451-118L'employeur consigne par écrit les modalités d'exercice des missions du conseiller en radioprotection qu'il a définies.
- Art. R4451-119La personne compétente en radioprotection définie au 1° de l'article R.
- Art. R4451-120Le comité social et économique est consulté sur l'organisation mise en place par l'employeur pour l'application des dispositions de la présente section.
- Art. R4451-121Le conseiller en radioprotection désigné par l'employeur en application de l'article R.