Sous-section 2 : Appui technique

Code du travail · articles R4451-139 à R4451-142 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R4451-139L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est chargée :
  2. Art. R4451-140I.-Dans les situations mentionnées au 5° et au 6° de l'article R.
  3. Art. R4451-141L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peut réaliser de plein droit à la demande d'un employeur :
  4. Art. R4451-142L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, après en avoir informé le ministère chargé du travail, peut signaler aux organismes certificateurs ou au Comité français d'accréditation les…