Section 14 : Missions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection

Code du travail · articles R4451-134 à R4451-142 · 9 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 9 articles

  1. Sous-section 1 : Gestion du système d'information et de surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants

    Art. R4451-134L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection assure la gestion du système d'information et de surveillance de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants, dénommé “ SISERI ”.
  2. Art. R4451-135Les catégories de données à caractère personnel et informations susceptibles d'être enregistrées dans le traitement “ SISERI ” sont :
  3. Art. R4451-136Sont habilités à accéder au traitement “ SISERI ”, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :
  4. Art. R4451-137Les données et informations mentionnées à l'article R.
  5. Art. R4451-138Les personnes dont les données sont traitées reçoivent les informations prévues aux articles 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.

  6. Sous-section 2 : Appui technique

    Art. R4451-139L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est chargée :
  7. Art. R4451-140I.-Dans les situations mentionnées au 5° et au 6° de l'article R.
  8. Art. R4451-141L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peut réaliser de plein droit à la demande d'un employeur :
  9. Art. R4451-142L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, après en avoir informé le ministère chargé du travail, peut signaler aux organismes certificateurs ou au Comité français d'accréditation les…