Section 9 : Dispositions particulières applicables aux équipements d'imagerie par résonance magnétique destinés aux soins des patients dans le secteur de la santé ou à la recherche dans ce domaine encadrant le dépassement des valeurs limites d'exposition relatives aux effets sur la santé

Code du travail · articles R4453-27 à R4453-34 · 8 articles

01Articles

Les 8 articles

  1. Art. R4453-27Sans préjudice des dispositions prévues aux sections 1 à 8 du présent chapitre, à l'exception de l'article R.
  2. Art. R4453-28L'employeur démontre l'absence d'alternative possible au dépassement des valeurs limites d'exposition relatives aux effets sur la santé compte tenu de la pratique de travail et consigne la…
  3. Art. R4453-29L'employeur définit les mesures et moyens de protection appropriés garantissant que :
  4. Art. R4453-30L'employeur complète le dispositif prévu à l'article R.
  5. Art. R4453-31L'employeur demande l'autorisation de dépasser, dans les conditions prévues à la présente section, les valeurs limites d'exposition relatives aux effets sur la santé au directeur régional des…
  6. Art. R4453-32La demande d'autorisation comprend :
  7. Art. R4453-33I.
  8. Art. R4453-34L'autorisation du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut être retirée lorsque les conditions ayant justifié sa délivrance ne sont…