Section 1 : Dispositions communes.
Code du travail · articles R4514-1 à R4514-5 · 5 articles
01Articles
Les 5 articles
- Art. R4514-1Les comités sociaux et économiques de l'entreprise utilisatrice et des entreprises extérieures sont informés :
- Art. R4514-2Lorsque l'établissement d'un plan de prévention par écrit est obligatoire, en application de l'article R.
- Art. R4514-3Le comité social et économique de l'entreprise utilisatrice compétent charge, s'il l'estime nécessaire, un ou plusieurs de ses membres appartenant à la délégation du personnel de participer à…
- Art. R4514-4Des inspections et réunions périodiques de coordination sont organisées à la demande motivée de deux représentants du personnel au comité social et économique de l'entreprise utilisatrice.
- Art. R4514-5Aux lieux d'entrée et de sortie du personnel de l'entreprise utilisatrice sont affichés :