Titre Ier : Travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure
Code du travail · articles R4511-1 à R4515-11 · 63 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Chapitre Ier : Dispositions générales articles R4511-1 à R4511-12
- Chapitre II : Mesures préalables à l'exécution d'une opération articles R4512-1 à R4512-16
- Chapitre III : Mesures à prendre pendant l'exécution des opérations articles R4513-1 à R4513-13
- Chapitre IV : Rôle des institutions représentatives du personnel articles R4514-1 à R4514-10
- Chapitre V : Opérations de chargement et de déchargement articles R4515-1 à R4515-11
02Articles
Les 63 articles
Chapitre Ier : Dispositions générales › Section 1 : Champ d'application.
Art. R4511-1Les dispositions du présent titre s'appliquent au chef de l'entreprise utilisatrice et au chef de l'entreprise extérieure lorsqu'une entreprise extérieure fait intervenir des travailleurs pour…- Art. R4511-2Les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas aux travaux relatifs à la construction et à la réparation navales.
- Art. R4511-3Les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas aux chantiers de bâtiment ou de génie civil soumis à l'obligation de coordination prévue à l'article L.
- Art. R4511-4On entend par opération, au sens du présent titre, les travaux ou prestations de services réalisés par une ou plusieurs entreprises afin de concourir à un même objectif.
Chapitre Ier : Dispositions générales › Section 2 : Coordination de la prévention.
Art. R4511-5Le chef de l'entreprise utilisatrice assure la coordination générale des mesures de prévention qu'il prend et de celles que prennent l'ensemble des chefs des entreprises extérieures intervenant dans…- Art. R4511-6Chaque chef d'entreprise est responsable de l'application des mesures de prévention nécessaires à la protection des travailleurs qu'il emploie.
- Art. R4511-7La coordination générale des mesures de prévention a pour objet de prévenir les risques liés à l'interférence entre les activités, les installations et matériels des différentes entreprises…
- Art. R4511-8Au titre de la coordination générale des mesures de prévention, le chef de l'entreprise utilisatrice alerte le chef de l'entreprise extérieure intéressée lorsqu'il est informé d'un danger grave…
- Art. R4511-9Pour l'application des dispositions du présent titre, le chef de l'entreprise extérieure ne peut déléguer ses attributions qu'à un travailleur doté de l'autorité, de la compétence et des moyens…
- Art. R4511-10Les chefs des entreprises extérieures font connaître par écrit à l'entreprise utilisatrice :
- Art. R4511-11Le chef de l'entreprise utilisatrice et les chefs des entreprises extérieures tiennent les informations mentionnées à l'article R.
- Art. R4511-12Les chefs des entreprises extérieures fournissent à l'inspection du travail, sur sa demande, l'état des heures réellement passées à l'exécution de l'opération par les travailleurs qui y sont affectés.
Chapitre II : Mesures préalables à l'exécution d'une opération › Section 1 : Dispositions générales.
Art. R4512-1Lorsque, après le début de l'intervention, une entreprise extérieure recourt à de nouveaux sous-traitants, les procédures prévues par le présent chapitre sont à nouveau applicables à ces derniers.Chapitre II : Mesures préalables à l'exécution d'une opération › Section 2 : Inspection commune préalable.
Art. R4512-2Il est procédé, préalablement à l'exécution de l'opération réalisée par une entreprise extérieure, à une inspection commune des lieux de travail, des installations qui s'y trouvent et des matériels…- Art. R4512-3Au cours de l'inspection commune préalable, le chef de l'entreprise utilisatrice :
- Art. R4512-4Le chef de l'entreprise utilisatrice communique aux chefs des entreprises extérieures ses consignes de sécurité applicables aux travailleurs chargés d'exécuter l'opération, y compris durant leurs…
- Art. R4512-5Les employeurs se communiquent toutes informations nécessaires à la prévention des risques, notamment la description des travaux à accomplir, des matériels utilisés et des modes opératoires dès lors…
Chapitre II : Mesures préalables à l'exécution d'une opération › Section 3 : Plan de prévention.
Art. R4512-6Au vu des informations et éléments recueillis au cours de l'inspection commune préalable, les chefs des entreprises utilisatrice et extérieures procèdent en commun à une analyse des risques pouvant…- Art. R4512-7Le plan de prévention est établi par écrit et arrêté avant le commencement des travaux dans les deux cas suivants :
- Art. R4512-8Les mesures prévues par le plan de prévention comportent au moins les dispositions suivantes :
- Art. R4512-9Chaque entreprise concernée fournit la liste des postes occupés par les travailleurs susceptibles de relever du suivi individuel renforcé prévu par les articles R.
- Art. R4512-10Le plan de prévention fixe la répartition des charges d'entretien entre les entreprises extérieures dont les travailleurs utilisent les locaux et installations prévus à l'article R.
- Art. R4512-11Les dossiers techniques regroupant les informations relatives à la recherche et à l'identification des matériaux contenant de l'amiante prévus aux articles R.
- Art. R4512-12Lorsque l'établissement d'un plan de prévention par écrit est obligatoire, en application de l'article R.
Chapitre II : Mesures préalables à l'exécution d'une opération › Section 4 : Travail isolé.
Art. R4512-13Lorsque l'opération est réalisée de nuit ou dans un lieu isolé ou à un moment où l'activité de l'entreprise utilisatrice est interrompue, le chef de l'entreprise extérieure intéressé prend les…- Art. R4512-14Pour les travaux accomplis dans un établissement agricole, les dispositions de l'article R.
Chapitre II : Mesures préalables à l'exécution d'une opération › Section 5 : Information des travailleurs.
Art. R4512-15Avant le début des travaux et sur le lieu même de leur exécution, le chef de l'entreprise extérieure fait connaître à l'ensemble des travailleurs qu'il affecte à ces travaux les dangers spécifiques…- Art. R4512-16Le temps consacré à l'information des travailleurs est assimilé à du temps de travail effectif.
Chapitre III : Mesures à prendre pendant l'exécution des opérations › Section 1 : Inspections et réunions périodiques de coordination.
Art. R4513-1Pendant l'exécution des opérations, chaque entreprise met en œuvre les mesures prévues par le plan de prévention.- Art. R4513-2Le chef de l'entreprise utilisatrice organise, avec les chefs des entreprises extérieures qu'il estime utile d'inviter, des inspections et réunions périodiques, selon une périodicité qu'il définit…
- Art. R4513-3Les chefs des entreprises intéressées par les opérations en cause sont informés de la date à laquelle se tiennent les inspections et réunions périodiques de coordination.
- Art. R4513-4Les mesures prises lors de la coordination font l'objet d'une mise à jour du plan de prévention.
- Art. R4513-5Lorsque l'ensemble des opérations des entreprises extérieures présentes dans l'établissement conduit à l'emploi de travailleurs pour une durée totale supérieure à 90 000 heures pour les douze mois à…
- Art. R4513-6Lorsque de nouveaux travailleurs sont affectés à l'exécution des travaux en cours d'opération, le chef de l'entreprise extérieure en informe le chef de l'entreprise utilisatrice.
- Art. R4513-7Le chef de l'entreprise utilisatrice s'assure auprès des chefs des entreprises extérieures qu'ils ont donné aux travailleurs des instructions appropriées aux risques liés à la présence dans son…
Chapitre III : Mesures à prendre pendant l'exécution des opérations › Section 2 : Locaux et installations à l'usage des entreprises extérieures.
Art. R4513-8Les installations sanitaires, les vestiaires collectifs et les locaux de restauration sont mis par l'entreprise utilisatrice à la disposition des entreprises extérieures présentes dans…Chapitre III : Mesures à prendre pendant l'exécution des opérations › Section 3 : Suivi individuel de l'état de santé
Art. R4513-9Lorsque l'établissement d'un plan de prévention par écrit est obligatoire, en application de l'article R.- Art. R4513-10Le médecin du travail de l'entreprise extérieure communique au médecin du travail de l'entreprise utilisatrice, sur demande de ce dernier, les éléments du dossier médical individuel des travailleurs…
- Art. R4513-11Le médecin du travail de l'entreprise utilisatrice assure, pour le compte de l'entreprise extérieure, la réalisation des examens complémentaires rendus nécessaires par la nature et la durée des…
- Art. R4513-12Par accord entre les chefs de l'entreprise utilisatrice et de l'entreprise extérieure et les médecins du travail intéressés, le suivi individuel de l'état de santé et pour les salariés agricoles, à…
- Art. R4513-13Les conditions dans lesquelles le médecin du travail de l'entreprise extérieure a accès aux postes de travail occupés ou susceptibles d'être occupés par les travailleurs de l'entreprise extérieure…
Chapitre IV : Rôle des institutions représentatives du personnel › Section 1 : Dispositions communes.
Art. R4514-1Les comités sociaux et économiques de l'entreprise utilisatrice et des entreprises extérieures sont informés :- Art. R4514-2Lorsque l'établissement d'un plan de prévention par écrit est obligatoire, en application de l'article R.
- Art. R4514-3Le comité social et économique de l'entreprise utilisatrice compétent charge, s'il l'estime nécessaire, un ou plusieurs de ses membres appartenant à la délégation du personnel de participer à…
- Art. R4514-4Des inspections et réunions périodiques de coordination sont organisées à la demande motivée de deux représentants du personnel au comité social et économique de l'entreprise utilisatrice.
- Art. R4514-5Aux lieux d'entrée et de sortie du personnel de l'entreprise utilisatrice sont affichés :
Chapitre IV : Rôle des institutions représentatives du personnel › Section 2 : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'entreprise utilisatrice.
Art. R4514-6Le comité social et économique de l'entreprise utilisatrice charge, s'il l'estime nécessaire, un ou plusieurs de ses membres appartenant à la délégation du personnel de participer aux inspections et…- Art. R4514-7Lorsqu'il peut y avoir des risques liés à l'interférence entre les activités, les installations et matériels des différentes entreprise, le comité social et économique de l'entreprise utilisatrice…
- Art. R4514-7-1Les représentants des entreprises extérieures au comité social et économique de l'entreprise utilisatrice, élargi en application de l'article L.
Chapitre IV : Rôle des institutions représentatives du personnel › Section 3 : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'entreprise extérieure.
Art. R4514-8Le comité social et économique de l'entreprise extérieure charge, s'il l'estime nécessaire, un ou plusieurs de ses membres appartenant à la délégation du personnel de participer aux inspections et…- Art. R4514-9Avant le début des travaux, lorsqu'un représentant du personnel au comité social et économique est appelé à faire partie de l'équipe intervenant dans l'entreprise utilisatrice et que le comité…
- Art. R4514-10Les dispositions de l'article R.
Chapitre V : Opérations de chargement et de déchargement › Section 1 : Champ d'application.
Art. R4515-1Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux opérations de chargement ou de déchargement réalisées par des entreprises extérieures transportant des marchandises, en provenance ou à…- Art. R4515-2On entend par opération de chargement ou de déchargement, l'activité concourant à la mise en place ou à l'enlèvement sur ou dans un engin de transport routier, de produits, fonds et valeurs…
- Art. R4515-3On entend par opérations de chargement ou de déchargement à caractère répétitif, celles qui portent sur des produits ou substances de même nature, sont accomplies sur les mêmes emplacements, selon…
Chapitre V : Opérations de chargement et de déchargement › Section 2 : Protocole de sécurité.
Art. R4515-4Les opérations de chargement ou de déchargement, font l'objet d'un document écrit, dit « protocole de sécurité », remplaçant le plan de prévention.- Art. R4515-5Le protocole de sécurité comprend les informations utiles à l'évaluation des risques de toute nature générés par l'opération ainsi que les mesures de prévention et de sécurité à observer à chacune…
- Art. R4515-6Pour l'entreprise d'accueil, le protocole de sécurité comprend, notamment, les informations suivantes :
- Art. R4515-7Pour le transporteur, le protocole de sécurité décrit, notamment :
- Art. R4515-8Le protocole de sécurité est établi dans le cadre d'un échange entre les employeurs intéressés, préalablement à la réalisation de l'opération.
- Art. R4515-9Les opérations de chargement ou de déchargement impliquant les mêmes entreprises et revêtant un caractère répétitif font l'objet d'un seul protocole de sécurité établi préalablement à la première…
- Art. R4515-10Lorsque le prestataire ne peut pas être identifié préalablement par l'entreprise d'accueil ou lorsque l'échange préalable n'a pas permis de réunir toutes les informations nécessaires, par dérogation…
- Art. R4515-11Les chefs d'établissement des entreprises d'accueil et de transport tiennent un exemplaire de chaque protocole de sécurité, daté et signé, à la disposition :