Section 3 : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'entreprise extérieure.

Code du travail · articles R4514-8 à R4514-10 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R4514-8Le comité social et économique de l'entreprise extérieure charge, s'il l'estime nécessaire, un ou plusieurs de ses membres appartenant à la délégation du personnel de participer aux inspections et…
  2. Art. R4514-9Avant le début des travaux, lorsqu'un représentant du personnel au comité social et économique est appelé à faire partie de l'équipe intervenant dans l'entreprise utilisatrice et que le comité…
  3. Art. R4514-10Les dispositions de l'article R.