Section 1 : Mise en place.

Code du travail · articles R4524-1 à R4524-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R4524-1Lorsqu'un plan de prévention des risques technologiques a été prescrit en application de l'article L.
  2. Art. R4524-2Lorsque le périmètre d'exposition au risque couvre tout ou partie du territoire de plusieurs départements, le préfet qui organise la mise en place du comité interentreprises de santé et de sécurité…