Chapitre IV : Comité interentreprises de santé et de sécurité au travail

Code du travail · articles R4524-1 à R4524-10 · 10 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 10 articles

  1. Section 1 : Mise en place.

    Art. R4524-1Lorsqu'un plan de prévention des risques technologiques a été prescrit en application de l'article L.
  2. Art. R4524-2Lorsque le périmètre d'exposition au risque couvre tout ou partie du territoire de plusieurs départements, le préfet qui organise la mise en place du comité interentreprises de santé et de sécurité…

  3. Section 2 : Missions.

    Art. R4524-3Pour l'exercice de leur mission, les membres du comité interentreprises de santé et de sécurité au travail peuvent émettre des observations, des préconisations et proposer des actions de prévention.
  4. Art. R4524-4Le comité interentreprises de santé et de sécurité au travail est informé, par le préfet, des dispositions du plan de prévention des risques technologiques.

  5. Section 3 : Composition.

    Art. R4524-5Le comité interentreprises de santé et de sécurité au travail est composé du président de chacun des comités social et économique concernés et de représentants des salariés, à raison d'un membre…
  6. Art. R4524-6Les représentants du personnel au comité interentreprises sont désignés pour une durée de trois ans renouvelable.

  7. Section 4 : Fonctionnement.

    Art. R4524-7La comité interentreprises de santé et de sécurité au travail est présidé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou son…
  8. Art. R4524-8Le comité interentreprises de santé et de sécurité au travail est réuni par le président au moins une fois par an ou à la demande motivée d'un tiers de ses membres.
  9. Art. R4524-9Le préfet peut inviter les présidents et les secrétaires des comités social et économique constitués dans d'autres établissements et situés dans le périmètre de ce plan, à assister aux réunions du…
  10. Art. R4524-10Les chefs d'établissement intéressés communiquent au comité interentreprises toutes les informations utiles à l'exercice de ses missions, notamment :