Titre II : Installations nucléaires de base et installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique

Code du travail · articles R4523-1 à R4524-10 · 28 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 28 articles

  1. Chapitre III : Comité social et économique › Section 1 : Attributions particulières.

    Art. R4523-1La liste des postes de travail liés à la sécurité de l'installation prévue à l'article L.
  2. Art. R4523-2Le comité social et économique peut décider de faire appel à l'expert en risques technologiques mentionné à l'article L.
  3. Art. R4523-3Le comité social et économique peut faire appel à l'expert en risques technologiques mentionné à l'article L.
  4. Art. R4523-4Les représentants des entreprises extérieures mentionnés à l'article L.
  5. Art. R4523-4-1Les accidents du travail pour lesquels à la commission santé, sécurité et conditions de travail élargie est réunie, en application de l'article L.

  6. Chapitre III : Comité social et économique › Section 2 : Dispositions relatives à l'élargissement du comité, applicables en l'absence de convention ou d'accord collectif. › Sous-section 1 : Désignation des entreprises extérieures et de leurs représentants.

    Art. R4523-5Pour élargir la composition de la commission santé, sécurité et conditions de travail de l'entreprise utilisatrice à une représentation des entreprises extérieures, en application de l'article L.
  7. Art. R4523-6L'identification et la sélection des entreprises extérieures par l'entreprise utilisatrice s'effectuent sur la base des trois critères cumulatifs suivants :
  8. Art. R4523-7Le chef d'établissement de l'entreprise utilisatrice classe la liste des entreprises extérieures répondant aux critères définis à l'article R.
  9. Art. R4523-8Le chef d'établissement de l'entreprise utilisatrice communique cette liste au comité social et économique, accompagnée des éléments qui justifient la composition retenue au regard des critères…
  10. Art. R4523-9Dans les quinze jours suivant la consultation du comité social et économique, le chef d'établissement de l'entreprise utilisatrice :
  11. Art. R4523-10Dans les trente jours suivant l'envoi de la décision de sélection des entreprises extérieures, chaque chef d'entreprise extérieure sélectionnée :
  12. Art. R4523-11Les représentants des salariés des entreprises extérieures sont désignés parmi ceux qui sont intervenus régulièrement, sur ou à proximité de l'installation de l'entreprise utilisatrice, durant les…
  13. Art. R4523-12Le chef de l'entreprise utilisatrice communique, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail, à la demande de celui-ci, les noms des représentants des entreprises extérieures désignés selon les…
  14. Art. R4523-13Le chef d'établissement de l'entreprise utilisatrice affiche la liste nominative des représentants des entreprises extérieures à la commission santé, sécurité et conditions de travail élargie au…

  15. Chapitre III : Comité social et économique › Section 2 : Dispositions relatives à l'élargissement du comité, applicables en l'absence de convention ou d'accord collectif. › Sous-section 2 : Fonctionnement de la commission élargie

    Art. R4523-14Les représentants des entreprises extérieures à la commission santé, sécurité et conditions de travail de l'entreprise utilisatrice sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat…
  16. Art. R4523-15Les réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail de l'entreprise utilisatrice en formation élargie se tiennent séparément de celles de la commission en formation ordinaire.
  17. Art. R4523-16Les procès-verbaux des réunions de la commission élargie sont transmis aux personnes qui y siègent et sont tenus à la disposition de toutes les entreprises extérieures.

  18. Chapitre III : Comité social et économique › Section 2 : Dispositions relatives à l'élargissement du comité, applicables en l'absence de convention ou d'accord collectif. › Sous-section 3 : Dérogation applicable aux établissements comprenant une installation nucléaire de base.

    Art. R4523-17Les établissements comprenant une installation nucléaire de base qui ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la commission santé, sécurité et conditions de travail élargie, en application de…

  19. Chapitre IV : Comité interentreprises de santé et de sécurité au travail › Section 1 : Mise en place.

    Art. R4524-1Lorsqu'un plan de prévention des risques technologiques a été prescrit en application de l'article L.
  20. Art. R4524-2Lorsque le périmètre d'exposition au risque couvre tout ou partie du territoire de plusieurs départements, le préfet qui organise la mise en place du comité interentreprises de santé et de sécurité…

  21. Chapitre IV : Comité interentreprises de santé et de sécurité au travail › Section 2 : Missions.

    Art. R4524-3Pour l'exercice de leur mission, les membres du comité interentreprises de santé et de sécurité au travail peuvent émettre des observations, des préconisations et proposer des actions de prévention.
  22. Art. R4524-4Le comité interentreprises de santé et de sécurité au travail est informé, par le préfet, des dispositions du plan de prévention des risques technologiques.

  23. Chapitre IV : Comité interentreprises de santé et de sécurité au travail › Section 3 : Composition.

    Art. R4524-5Le comité interentreprises de santé et de sécurité au travail est composé du président de chacun des comités social et économique concernés et de représentants des salariés, à raison d'un membre…
  24. Art. R4524-6Les représentants du personnel au comité interentreprises sont désignés pour une durée de trois ans renouvelable.

  25. Chapitre IV : Comité interentreprises de santé et de sécurité au travail › Section 4 : Fonctionnement.

    Art. R4524-7La comité interentreprises de santé et de sécurité au travail est présidé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou son…
  26. Art. R4524-8Le comité interentreprises de santé et de sécurité au travail est réuni par le président au moins une fois par an ou à la demande motivée d'un tiers de ses membres.
  27. Art. R4524-9Le préfet peut inviter les présidents et les secrétaires des comités social et économique constitués dans d'autres établissements et situés dans le périmètre de ce plan, à assister aux réunions du…
  28. Art. R4524-10Les chefs d'établissement intéressés communiquent au comité interentreprises toutes les informations utiles à l'exercice de ses missions, notamment :