Section 2 : Dérogations.

Code du travail · articles R4533-6 à R4533-7 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R4533-6Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut, sur la demande du maître d'ouvrage, accorder des dérogations à titre exceptionnel :
  2. Art. R4533-7Les dérogations du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont accordées sous réserve de la mise en œuvre de mesures compensatrices…