Titre V : Amendes administratives

Code du travail · articles R4755-1 à R4755-3 · 3 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 3 articles

  1. Chapitre V : Manquements aux règles concernant la conception, la fabrication et la mise sur le marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle

    Art. R4755-1Lorsqu'un des agents mentionnés à l'article L.
  2. Art. R4755-2Lorsque l'autorité de surveillance du marché à l'origine de la mesure envisage de prononcer une amende administrative, elle indique à l'intéressé le montant de l'amende envisagée et l'invite à…
  3. Art. R4755-3L'amende est prise en charge et recouvrée par le comptable public assignataire de la recette.