Titre IV : Dispositions pénales

Code du travail · articles R4741-1 à R4746-4 · 24 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 24 articles

  1. Chapitre Ier : Infractions aux règles de santé et de sécurité › Section 1 : Infractions commises par l'employeur ou son représentant.

    Art. R4741-1Le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l'évaluation des risques, dans les conditions prévues aux articles R.
  2. Art. R4741-1-1Le fait de ne pas remplir ou actualiser la fiche de suivi des expositions d'un travailleur mentionné au 2° du V de l'article L.
  3. Art. R4741-2Le fait pour l'employeur ayant connaissance d'un accident du travail ayant entraîné le décès d'un travailleur de ne pas en informer l'inspection du travail, selon les modalités prévues par l'article…
  4. Art. R4741-3Le fait de méconnaître les dispositions des articles L.
  5. Art. R4741-3-1Le fait de ne pas donner aux travailleurs et à leurs représentants l'accès aux informations prévues à l'article 35 du règlement (CE) n° 1907 / 2006 est puni de l'amende prévue pour les…

  6. Chapitre Ier : Infractions aux règles de santé et de sécurité › Section 2 : Infractions commises par une personne autre que l'employeur ou son représentant.

    Art. R4741-4Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour un maître d'ouvrage :
  7. Art. R4741-5Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour l'entrepreneur ou le sous-traitant :

  8. Chapitre III : Infractions aux règles concernant le travail des jeunes et des femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant

    Art. R4743-1Le fait d'employer une femme enceinte, venant d'accoucher ou allaitant à des travaux interdits, en méconnaissance de l'article L.
  9. Art. R4743-2Le fait de méconnaître les dispositions des articles R.
  10. Art. R4743-3Le fait d'employer un travailleur de moins de dix-huit ans à des travaux interdits, en méconnaissance de l'article L.
  11. Art. R4743-4Le fait d'employer un travailleur de moins de dix-huit ans à des travaux mentionnés à l'article L.
  12. Art. R4743-5Le fait de méconnaître les dispositions relatives à l'âge d'admission prévues aux articles L.
  13. Art. R4743-6L'amende prévue à l'article R.
  14. Art. R4743-7Le fait, pour un exploitant d'un débit de boissons à consommer sur place, sans avoir obtenu l'agrément prévu à l'article R.

  15. Chapitre V : Infractions aux règles relatives à la médecine du travail

    Art. R4745-1Le fait de méconnaître les dispositions relatives aux missions et à l'organisation des services de santé au travail, prévues aux articles L.
  16. Art. R4745-2Le fait de méconnaître les dispositions relatives au recrutement, aux conditions d'exercice, à la protection et à l'indépendance professionnelle dont bénéficie le médecin du travail, prévues aux…
  17. Art. R4745-3Le fait de méconnaître les dispositions relatives à l'action du médecin du travail et des professionnels de santé sous son autorité, prévues aux articles L.
  18. Art. R4745-4Le fait, pour un employeur ou son préposé, de ne pas avoir organisé des services sociaux du travail dans un établissement dont l'effectif est égal ou supérieur à deux cent cinquante, en…
  19. Art. R4745-5Le fait de méconnaître les dispositions relatives à la surveillance médicale des catégories particulières de travailleurs prévues aux articles L.
  20. Art. R4745-6Le fait de méconnaître les dispositions relatives au personnel infirmier en entreprise prévues aux articles R.

  21. Chapitre VI : Infractions aux règles relatives à la conception, à la fabrication et à la mise sur le marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle

    Art. R4746-1I.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour un opérateur économique au sens du 13) de l'article 3 du règlement (UE) 2019/1020 d'exposer, de…
  22. Art. R4746-2I.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour tout responsable de la vente, de la location, de la cession ou mise à disposition à quelque titre…
  23. Art. R4746-3I.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour un opérateur économique au sens du 13) de l'article 3 du règlement (UE) 2019/1020 de ne pas…
  24. Art. R4746-4Le présent chapitre ne s'applique pas à l'opérateur économique fabriquant pour sa propre utilisation ou mettant en service un des équipements mentionnés au présent chapitre pour son propre usage.