Chapitre IV : Surveillance médicale

Code du travail · articles R7214-1 à R7214-21 · 6 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 6 articles

  1. Section 1 : Services de santé au travail › Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement

    Art. R7214-1La création et la constitution d'un service de santé au travail interentreprises destiné uniquement à assurer la surveillance médicale des gardiens d'immeubles à usage d'habitation et des employés…

  2. Section 1 : Services de santé au travail › Sous-section 2 : Adhésion

    Art. R7214-5Lorsqu'il ne dispose pas d'un service autonome de santé au travail, l'employeur d'un gardien d'immeubles à usage d'habitation ou d'un employé de maison adhère à un service de santé au travail…
  3. Art. R7214-6L'adhésion à un service de santé au travail interentreprises habilité est demandée dans le délai d'un mois à compter de l'engagement du premier salarié.

  4. Section 1 : Services de santé au travail › Sous-section 3 : Dépenses et frais

    Art. R7214-7Les frais de transport du salarié pour se rendre au service de santé au travail interentreprises et pour en revenir sont à la charge de l'employeur.
  5. Art. R7214-8Le temps passé par le salarié pour satisfaire aux obligations de la surveillance médicale est assimilé à une période de travail.

  6. Section 3 : Documents et rapports › Sous-section 2 : Documents médicaux

    Art. R7214-21Le dossier médical est complété lors des visites ultérieures.