Titre II : Employés de maison

Code du travail · articles R7221-1 à R7222-1 · 3 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 3 articles

  1. Chapitre Ier : Dispositions générales

    Art. R7221-1L'employeur peut imposer à un employé de maison, à l'exclusion, sauf convention contraire, des femmes et des hommes de ménage, un congé annuel d'une durée supérieure à celle du congé légal auquel…
  2. Art. R7221-2L'indemnité journalière de congé due aux femmes et aux hommes de ménage est égale au sixième du salaire hebdomadaire habituel sauf si l'application de la règle du dixième énoncée au premier alinéa…

  3. Chapitre II : Dispositions pénales

    Art. R7222-1Le fait de méconnaître les dispositions des 2° à 5° de l'article L.