Section 4 : Déclaration, enregistrement d'activité et retrait de l'enregistrement

Code du travail · articles R7232-18 à R7232-22 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R7232-18Dès réception du dossier de déclaration complet, le préfet du département du lieu d'implantation du principal établissement de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel enregistre la…
  2. Art. R7232-19La personne morale ou l'entrepreneur individuel qui a effectué une déclaration produit au moins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité…
  3. Art. R7232-20La personne morale ou l'entrepreneur individuel qui cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l'article R.
  4. Art. R7232-21La décision de retrait de l'enregistrement et du bénéfice des dispositions des articles L.
  5. Art. R7232-22Dans le cas prévu au premier alinéa de l'article L.