Section 3 : Retrait d'agrément

Code du travail · articles R7232-13 à R7232-17 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R7232-13La personne morale ou l'entrepreneur individuel qui ne remplit plus les conditions de l'agrément en est informée par lettre recommandée avec avis de réception.
  2. Art. R7232-14Lorsque l'agrément lui est retiré, la personne morale ou l'entrepreneur individuel en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations de service par lettre individuelle.
  3. Art. R7232-15La décision de retrait d'agrément est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
  4. Art. R7232-16La déclaration de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel, mentionnée à l'article L.
  5. Art. R7232-17La déclaration comprend :