Section 1 : Facturation des services

Code du travail · articles D7233-1 à D7233-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. D7233-1Lorsqu'ils assurent la fourniture aux personnes physiques de prestations de services à la personne, les personnes morales et les entrepreneurs individuels produisent une facture faisant apparaître :
  2. Art. D7233-2Lorsque les prestations de service sont imposables à la taxe sur la valeur ajoutée, les taux, prix et frais de déplacement mentionnés à l'article D.
  3. Art. D7233-3Seules peuvent ouvrir droit à l'aide prévue par l'article 199 sexdecies du code général des impôts, les factures acquittées :
  4. Art. D7233-4La personne morale ou l'entrepreneur individuel déclaré en application de l'article L.