Chapitre Ier : Organisation des coopératives d'activité et d'emploi
Code du travail · articles R7331-1 à R7331-10 · 10 articles
01Articles
Les 10 articles
- Art. R7331-1La coopérative d'activité et d'emploi assure l'ensemble des obligations légales, réglementaires et contractuelles inhérentes à l'exercice de l'activité économique de chaque entrepreneur salarié avec…
- Art. R7331-2La coopérative d'activité et d'emploi assure un accompagnement individuel de chaque entrepreneur salarié en vue de favoriser le développement de son activité économique.
- Art. R7331-3Le contrat d'entrepreneur salarié mentionné au 2° de l'article L.
- Art. R7331-4Sans préjudice des dispositions de l'article L.
- Art. R7331-5La coopérative d'activité et d'emploi tient, pour chaque activité économique autonome :
- Art. R7331-6Lorsque plusieurs entrepreneurs salariés d'une même coopérative d'activité et d'emploi exercent ensemble une activité économique autonome, ils concluent préalablement avec la coopérative d'activité…
- Art. R7331-7La coopérative d'activité et d'emploi peut tenir un seul compte analytique de bilan et un seul compte analytique de résultat pour un entrepreneur salarié qui exerce plusieurs activités économiques.
- Art. R7331-8Les statuts de la coopérative d'activité et d'emploi déterminent les principes régissant la contribution des entrepreneurs salariés au financement des services mutualisés mis en œuvre par la…
- Art. R7331-9La contribution de l'entrepreneur salarié mentionnée au c du 2° de l'article L.
- Art. R7331-10Le contrat d'entrepreneur salarié mentionné au 2° de l'article L.