Chapitre II : Détermination de la rémunération de l'entrepreneur salarié d'une coopérative d'activité et d'emploi

Code du travail · articles R7331-11 à R7331-12 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R7331-11La rémunération prévue à l'article L.
  2. Art. R7331-12En fin d'exercice, la coopérative d'activité et d'emploi procède à la régularisation du calcul de la part variable de la rémunération de chaque entrepreneur salarié et au versement du solde restant…