Sous-section 1 : Demande d'homologation
Code du travail · articles D7342-1 à D7342-11 · 11 articles
01Articles
Les 11 articles
- Art. D7342-1La cotisation mentionnée au premier alinéa de l'article L.
- Art. D7342-2Le montant du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L.
- Art. D7342-3Les frais d'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience pris en charge par la plateforme sont ceux exposés par la personne pour réaliser les actions définies aux articles R.
- Art. D7342-4Lorsque plusieurs plateformes sont tenues de prendre en charge les cotisations, contributions et frais mentionnés aux articles D.
- Art. D7342-5Afin de bénéficier de la prise en charge par la plateforme des cotisations, contributions et frais mentionnés aux articles D.
- Art. D7342-6I.-Les données mentionnées à l'article L.
- Art. D7342-7La plateforme ayant établi une charte déterminant les conditions et modalités d'exercice de sa responsabilité sociale en vertu de l'article L.
- Art. D7342-8I.-Lorsque la plateforme de mise en relation par voie électronique demande l'homologation de la charte, elle saisit le directeur général du travail.
- Art. D7342-9La plateforme porte la décision administrative d'homologation de la charte à la connaissance de chacun des travailleurs avec lesquels elle est liée à la date à laquelle la charte est homologuée, par…
- Art. D7342-10Lorsque la charte de responsabilité sociale est homologuée, la plateforme le mentionne sur son site internet et sur la charte annexée aux contrats ou aux conditions générales d'utilisation qui la…
- Art. D7342-11I.-Toute modification de la charte est transmise par la plateforme de mise en relation par voie électronique à la direction générale du travail dans les conditions fixées à l'article D.