Section 2 : Dispositions particulières

Code du travail · articles D7342-1 à R7342-18 · 18 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 18 articles

  1. Sous-section 1 : Demande d'homologation

    Art. D7342-1La cotisation mentionnée au premier alinéa de l'article L.
  2. Art. D7342-2Le montant du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L.
  3. Art. D7342-3Les frais d'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience pris en charge par la plateforme sont ceux exposés par la personne pour réaliser les actions définies aux articles R.
  4. Art. D7342-4Lorsque plusieurs plateformes sont tenues de prendre en charge les cotisations, contributions et frais mentionnés aux articles D.
  5. Art. D7342-5Afin de bénéficier de la prise en charge par la plateforme des cotisations, contributions et frais mentionnés aux articles D.
  6. Art. D7342-6I.-Les données mentionnées à l'article L.
  7. Art. D7342-7La plateforme ayant établi une charte déterminant les conditions et modalités d'exercice de sa responsabilité sociale en vertu de l'article L.
  8. Art. D7342-8I.-Lorsque la plateforme de mise en relation par voie électronique demande l'homologation de la charte, elle saisit le directeur général du travail.
  9. Art. D7342-9La plateforme porte la décision administrative d'homologation de la charte à la connaissance de chacun des travailleurs avec lesquels elle est liée à la date à laquelle la charte est homologuée, par…
  10. Art. D7342-10Lorsque la charte de responsabilité sociale est homologuée, la plateforme le mentionne sur son site internet et sur la charte annexée aux contrats ou aux conditions générales d'utilisation qui la…
  11. Art. D7342-11I.-Toute modification de la charte est transmise par la plateforme de mise en relation par voie électronique à la direction générale du travail dans les conditions fixées à l'article D.

  12. Sous-section 2 : Procédure applicable au recours dirigé contre une décision relative à une demande d'homologation

    Art. R7342-12La notification de la décision d'homologation de la charte mentionnée au premier alinéa de l'article L.
  13. Art. R7342-13La juridiction saisie d'un litige mentionné au premier alinéa de l'article L.
  14. Art. R7342-14Le délai de quatre mois mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
  15. Art. R7342-15Lorsqu'il n'a pas statué dans le délai de quatre mois mentionné au deuxième alinéa de l'article L.

  16. Sous-section 3 : Procédure applicable en cas de transmission de question préjudicielle par le conseil de prud'hommes

    Art. R7342-16Lorsque le tribunal judiciaire est saisi en application du troisième alinéa de l'article L.
  17. Art. R7342-17Le greffe avise de la date d'audience l'autorité administrative mentionnée au treizième alinéa de l'article L.
  18. Art. R7342-18La juridiction statue à bref délai selon la procédure orale ordinaire.