Sous-section 2 : Procédure applicable au recours dirigé contre une décision relative à une demande d'homologation

Code du travail · articles R7342-12 à R7342-15 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R7342-12La notification de la décision d'homologation de la charte mentionnée au premier alinéa de l'article L.
  2. Art. R7342-13La juridiction saisie d'un litige mentionné au premier alinéa de l'article L.
  3. Art. R7342-14Le délai de quatre mois mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
  4. Art. R7342-15Lorsqu'il n'a pas statué dans le délai de quatre mois mentionné au deuxième alinéa de l'article L.