Sous-section 3 : Procédure applicable en cas de transmission de question préjudicielle par le conseil de prud'hommes

Code du travail · articles R7342-16 à R7342-18 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R7342-16Lorsque le tribunal judiciaire est saisi en application du troisième alinéa de l'article L.
  2. Art. R7342-17Le greffe avise de la date d'audience l'autorité administrative mentionnée au treizième alinéa de l'article L.
  3. Art. R7342-18La juridiction statue à bref délai selon la procédure orale ordinaire.