Sous-section 3 : Le traitement des données à caractère personnel
Code du travail · articles R7343-3 à R7343-7 · 5 articles
01Articles
Les 5 articles
- Art. R7343-3I.-Afin de préparer et de permettre le vote électronique prévu à l'article L.
- Art. R7343-4Préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique mentionné à l'article R.
- Art. R7343-5Les droits d'accès et de rectification, ainsi que le droit à la limitation des données enregistrées dans le traitement prévu à l'article R.
- Art. R7343-6Les fichiers constitués à partir des données mentionnées à l'article R.
- Art. R7343-7Les prestataires destinataires des fichiers constitués à partir des données mentionnées à l'article R.