Sous-section 4 : L'établissement et la consultation de la liste électorale

Code du travail · articles R7343-8 à R7343-11 · 4 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 4 articles

  1. Paragraphe 1 : L'établissement de la liste électorale

    Art. R7343-8Une liste électorale est établie pour chaque secteur d'activité par le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi.
  2. Art. R7343-9Le traitement automatisé de données à caractère personnel mentionné à l'article R.

  3. Paragraphe 2 : La mise à disposition et la consultation de la liste électorale

    Art. R7343-10I.-Un extrait de la liste électorale établie par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi peut être consulté sur le site internet dédié aux opérations de vote.
  4. Art. R7343-11A l'expiration d'un délai de huit jours suivant l'affichage des résultats du scrutin, l'extrait de la liste électorale ne peut plus être consulté.