Paragraphe 2 : La mise à disposition et la consultation de la liste électorale

Code du travail · articles R7343-10 à R7343-11 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R7343-10I.-Un extrait de la liste électorale établie par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi peut être consulté sur le site internet dédié aux opérations de vote.
  2. Art. R7343-11A l'expiration d'un délai de huit jours suivant l'affichage des résultats du scrutin, l'extrait de la liste électorale ne peut plus être consulté.