Paragraphe 1 : Le recours gracieux

Code du travail · articles R7343-12 à R7343-15 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R7343-12Préalablement à la contestation prévue à l'article L.
  2. Art. R7343-13Un arrêté du ministre chargé du travail précise les modalités de présentation du recours mentionné à l'article R.
  3. Art. R7343-14La décision du directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi est notifiée dans un délai de dix jours à compter de la date de réception du recours au requérant.
  4. Art. R7343-15Les délais fixés par les articles R.