Sous-section 1 : Désignation des représentants
Code du travail · articles D7343-61 à D7343-63 · 3 articles
01Articles
Les 3 articles
- Art. D7343-61Chaque organisation syndicale ou association professionnelle reconnue représentative auprès des travailleurs de plateformes peut désigner quatre représentants de manière simultanée en application de…
- Art. D7343-62Les noms et prénoms des représentants sont portés à la connaissance de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi mentionnée à l'article L.
- Art. D7343-63L'organisation représentative mandante notifie dans les meilleurs délais à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi la fin du mandat de représentant des travailleurs.