Sous-section 1 : Publicité et dépôt des accords de secteur

Code du travail · articles R7343-89 à D7343-91 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R7343-89I.-Les accords collectifs de secteur sont publiés sur le site internet de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi.
  2. Art. D7343-90I.-Les accords collectifs de secteur sont déposés par la partie la plus diligente auprès des services de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi.
  3. Art. D7343-91Les déclarations de dénonciation, intervenues en application de l'article L.