Sous-section 2 : Information et communication

Code du travail · articles D7343-92 à D7343-93 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D7343-92A défaut d'autres modalités prévues par un accord collectif de secteur conclu en application de l'article L.
  2. Art. D7343-93Toute personne intéressée peut prendre connaissance gratuitement des accords collectifs de secteur déposés auprès de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi.