Section 4 : Organisation du dialogue social et de la négociation de secteur

Code du travail · articles R7343-89 à R7343-95 · 7 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 7 articles

  1. Sous-section 1 : Publicité et dépôt des accords de secteur

    Art. R7343-89I.-Les accords collectifs de secteur sont publiés sur le site internet de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi.
  2. Art. D7343-90I.-Les accords collectifs de secteur sont déposés par la partie la plus diligente auprès des services de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi.
  3. Art. D7343-91Les déclarations de dénonciation, intervenues en application de l'article L.

  4. Sous-section 2 : Information et communication

    Art. D7343-92A défaut d'autres modalités prévues par un accord collectif de secteur conclu en application de l'article L.
  5. Art. D7343-93Toute personne intéressée peut prendre connaissance gratuitement des accords collectifs de secteur déposés auprès de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi.

  6. Sous-section 3 : Homologation

    Art. D7343-94Lorsqu'une décision d'homologation est envisagée, elle est précédée de la publication au Journal officiel de la République française d'un avis.

  7. Sous-section 4 : Application, révision et dénonciation des accords collectifs

    Art. R7343-95Le poids des organisations professionnelles de plateformes mentionné au 2° du II de l'article L.