Sous-section 1 : Instruction de la demande d'expertise

Code du travail · articles R7343-100 à R7343-103 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R7343-100L'expertise, à laquelle une ou plusieurs organisations de travailleurs reconnues représentatives ou une ou plusieurs organisations professionnelles de plateformes reconnues représentatives peuvent…
  2. Art. R7343-101Le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi saisit les organisations de travailleurs reconnues représentatives et les organisations professionnelles de…
  3. Art. R7343-102Le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi statue sur la demande d'expertise au regard du dossier de demande prévu à l'article R.
  4. Art. R7343-103Le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi notifie sa décision motivée aux organisations à l'origine de la demande et à l'expert.