Sous-section 2 : Expert

Code du travail · articles R7343-104 à R7343-106 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R7343-104L'expert, qui peut être une personne physique ou une personne morale :
  2. Art. R7343-105I.-L'expert désigne un chargé de projet qui assure un rôle d'intermédiaire avec l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi.
  3. Art. R7343-106Le sous-traitant, dont l'implication dans une expertise ne peut concerner qu'une partie des travaux, agit sous l'autorité de l'expert.