Section 4 : Collecte de données par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi

Code du travail · articles D7345-25 à D7345-27 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. D7345-25I.-Pour l'application du 5° de l'article L.
  2. Art. D7345-26La plateforme de mise en relation par voie électronique mentionnée à l'article L.
  3. Art. D7345-27I.-En tant que destinataire des données statistiques transmises par la plateforme en application du 5° de l'article L.