Chapitre IV : Santé et sécurité au travail

Code du travail · articles R7424-1 à R7424-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R7424-1L'employeur ou le préposé qui fait exécuter à domicile des travaux présentant des risques compris dans un arrêté pris en exécution de l'article L.
  2. Art. R7424-2Le délai minimum d'exécution de la mise en demeure prévue par l'article L.