Chapitre III : Règlement des litiges

Code du travail · articles R7423-1 à R7423-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R7423-1Le conseil de prud'hommes connaît les litiges relatifs à la rémunération des travailleurs à domicile et redresse notamment les comptes faisant ressortir des tarifs inférieurs au tarif minimum défini…
  2. Art. R7423-2A l'occasion de différend portant sur la rémunération d'un travailleur exécutant des travaux à domicile, le conseil de prud'hommes rend public, par affichage à la porte du prétoire, le tarif…