Section 5 : Concertation avec les partenaires sociaux en vue de l'enregistrement de diplômes de l'enseignement supérieur délivrés au nom de l'Etat

Code du travail · articles D6113-27 à D6113-28 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D6113-27Les projets de création, de révision ou de suppression des diplômes de l'enseignement supérieur inscrits au répertoire national des certifications professionnelles au titre du I de l'article L.
  2. Art. D6113-28Les instances mentionnées à l'article D.