Section 2 : Rôle des acteurs de l'apprentissage

Code du travail · articles D6211-3 à R6211-5 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. D6211-3Les chambres consulaires adressent à la commission spécialisée du comité départemental pour l'emploi mentionnée à l'article R.
  2. Art. R6211-4I.-Les ressources allouées aux régions pour les dépenses de fonctionnement mentionnées au 1° du I de l'article L.
  3. Art. R6211-5La région peut affecter une fraction des ressources qui lui sont allouées en application du I de l'article R.