Chapitre III : Catégories d'actions

Code du travail · articles R6313-1 à R6313-8 · 10 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 10 articles

  1. Section 1 : Action de formation

    Art. R6313-1L'action de formation mentionnée au 1° de l'article L.
  2. Art. R6313-2Les informations relatives à l'organisation du parcours sont rendues accessibles par le dispensateur d'actions de formation, par tout moyen, aux bénéficiaires et aux financeurs concernés.
  3. Art. R6313-3La réalisation de l'action de formation composant le parcours doit être justifiée par le dispensateur par tout élément probant.
  4. Art. D6313-3-1La mise en œuvre d'une action de formation en tout ou partie à distance comprend :
  5. Art. D6313-3-2La mise en œuvre d'une action de formation en situation de travail comprend :

  6. Section 2 : Bilan de compétences

    Art. R6313-4Le bilan de compétences mentionné au 2° de l'article L.
  7. Art. R6313-5Les employeurs ne peuvent réaliser eux-mêmes des bilans de compétences pour leurs salariés.
  8. Art. R6313-6L'organisme prestataire de bilans de compétences qui exerce par ailleurs d'autres activités dispose en son sein d'une organisation identifiée, spécifiquement destinée à la réalisation de bilans de…
  9. Art. R6313-7L'organisme prestataire de bilans de compétences procède à la destruction des documents élaborés pour la réalisation du bilan de compétences, dès le terme de l'action.
  10. Art. R6313-8Lorsque le bilan de compétences est réalisé au titre du plan de développement des compétences mentionné au 1° de l'article L.