Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue

Code du travail · articles R6331-36 à R6331-73 · 28 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 28 articles

  1. Section 4 : Dispositions applicables à certaines catégories d'employeurs et de travailleurs indépendants › Sous-section 1 : Employeurs du bâtiment et des travaux publics

    Art. R6331-36La cotisation prévue à l'article L.
  2. Art. R6331-37La cotisation due par les entreprises de moins de onze salariés donne lieu à trois versements d'acomptes provisionnels, les 30 avril, 31 juillet et 31 octobre de chaque année.
  3. Art. R6331-38La cotisation due par les entreprises de moins de onze salariés est liquidée le 31 janvier de l'année suivant le paiement du dernier acompte.
  4. Art. R6331-39Pour les entreprises nouvellement créées ou celles qui entrent dans le champ d'application prévu à l'article L.
  5. Art. R6331-40Les entreprises de moins de onze salariés redevables de la cotisation adressent leurs versements à la caisse BTP Prévoyance selon les modalités prévues aux articles R.
  6. Art. R6331-41L'ensemble des opérations liées au recouvrement de la cotisation et au versement de son produit au Comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics…
  7. Art. R6331-42Le produit de la cotisation est reversé mensuellement au comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics :
  8. Art. R6331-43La limite prévue au 4° de l'article L.
  9. Art. R6331-44Un commissaire du Gouvernement auprès du Comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics est désigné par le ministre chargé de l'éducation nationale…
  10. Art. R6331-45Le contrôleur général économique et financier de l'Etat auprès du Comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics est compétent pour contrôler…
  11. Art. R6331-46Un compte rendu annuel d'activités et des sommes consacrées à la prise en charge des dépenses mentionnées au 5° de l'article L.

  12. Section 4 : Dispositions applicables à certaines catégories d'employeurs et de travailleurs indépendants › Sous-section 2 : Travailleurs indépendants, membres des professions libérales et professions non salariées

    Art. R6331-47La contribution prévue à l'article L.
  13. Art. R6331-48Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L.
  14. Art. R6331-49Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L.
  15. Art. R6331-50L'agrément de l' opérateur de compétences mentionné au 1° de l'article L.
  16. Art. R6331-51L'agrément peut être retiré par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle, des gens de mer et de la pêche maritime lorsque les dispositions légales applicables à…
  17. Art. R6331-52La contribution prévue à l'article L.
  18. Art. R6331-54L'opérateur de compétences mentionné au 1° de l'article L.

  19. Section 4 : Dispositions applicables à certaines catégories d'employeurs et de travailleurs indépendants › Sous-section 4 : Artistes auteurs

    Art. R6331-64I.
  20. Art. R6331-65Les ressources reçues au titre de l'article L.
  21. Art. R6331-66Sont applicables à la gestion des actions de formation des artistes auteurs les dispositions de l'article R.

  22. Section 4 : Dispositions applicables à certaines catégories d'employeurs et de travailleurs indépendants › Sous-section 5 : Particuliers employeurs

    Art. D6331-67I.-L'accord prévu à l'article L.
  23. Art. D6331-68I.-L'opérateur de compétences définit, sur proposition du conseil de gestion mentionné à l'article D.
  24. Art. D6331-69La part versée par France compétences à l'opérateur de compétences au titre du premier alinéa de l'article L.
  25. Art. D6331-70L'organisme mentionné à l'article L.
  26. Art. D6331-71En cas de dépassement du plafond mentionné au dernier alinéa de l'article D.

  27. Section 4 : Dispositions applicables à certaines catégories d'employeurs et de travailleurs indépendants › Sous-section 6 : Contrats à durée déterminée ne donnant pas lieu au versement de la contribution spécifique assise sur le revenu d'activité pour les cotisations sociales des titulaires d'un contrat à durée déterminée

    Art. D6331-72Les contrats à durée déterminée ne donnant pas lieu au versement de la contribution spécifique mentionnée à l'article L.

  28. Section 4 : Dispositions applicables à certaines catégories d'employeurs et de travailleurs indépendants › Sous-section 7 : Employeurs occupant des salariés intermittents du spectacle

    Art. R6331-73I.-Les organismes mentionnés à l'article L.