Titre II : Mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience

Code du travail · articles R6422-1 à R6422-12 · 10 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 10 articles

  1. Chapitre II : Dispositions générales de mise en œuvre › Section 1 : Congé pour validation des acquis de l'expérience

    Art. R6422-1Le congé pour validation des acquis de l'expérience peut être demandé en vue :
  2. Art. R6422-2La demande d'autorisation d'absence au titre du congé pour validation des acquis de l'expérience précise :
  3. Art. R6422-3La demande d'autorisation d'absence est transmise à l'employeur au plus tard trente jours avant le début des actions de validation des acquis de l'expérience par tout moyen conférant date certaine à…
  4. Art. R6422-4Dans les quinze jours calendaires suivant la réception de la demande d'autorisation d'absence, l'employeur fait connaître par écrit à l'intéressé son accord ou les raisons de service motivant le…
  5. Art. R6422-5Au terme d'un congé de validation des acquis de l'expérience, le bénéficiaire du congé présente sur demande de l'employeur tout justificatif attestant de sa participation aux actions de validation…
  6. Art. R6422-6Le salarié ayant bénéficié d'une autorisation d'absence pour accomplir des actions de validation des acquis de l'expérience ne peut prétendre, dans la même entreprise, au bénéfice d'une nouvelle…
  7. Art. R6422-7L'autorisation d'absence n'est pas prise en compte dans le calcul du délai de franchise applicable au congé spécifique dans le cadre d'un projet de transition professionnelle.

  8. Chapitre II : Dispositions générales de mise en œuvre › Section 2 : Rémunération et protection sociale

    Art. D6422-8Le salarié bénéficiaire d'un congé pour validation des acquis de l'expérience a droit, à une rémunération égale à celle qu'il aurait perçue s'il était resté à son poste de travail, dans la limite de…
  9. Art. R6422-8-1Lorsque les actions de validation des acquis de l'expérience se déroulent pendant le temps de travail, les heures qui y sont consacrées constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au…

  10. Chapitre II : Dispositions générales de mise en œuvre › Section 3 : Conditions de prise en charge des frais de procédure et d'accompagnement et conventionnement

    Art. R6422-12La signature par le salarié de la convention mentionnée au I de l'article R.